Législation
Ce que dit la loi sur le temps de travail.
Enregistrer le temps de travail est devenu un sujet de gouvernance en Europe. Voici les repères, du cadre européen à la situation belge.Les repères, du cadre européen à la situation belge.
Ces repères viennent de notre livre blanc, édition de septembre 2026. Ils sont généraux et évoluent. Faites-les valider avec le droit local, vos conventions collectives et les autorités compétentes avant tout déploiement.Ces repères viennent de notre livre blanc, édition de septembre 2026. Ils sont généraux et évoluent : faites-les valider avec le droit local et les autorités compétentes.
Télécharger le livre blancLe cadre européen
Le cadre européenTrois textes à connaître
L’article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux reconnaît à tout travailleur le droit à une limitation de la durée maximale du travail, à des périodes de repos journalier et hebdomadaire et à un congé annuel payé.L’article 31, § 2 de la Charte reconnaît à tout travailleur le droit à une limitation de la durée du travail et à des périodes de repos.
La directive 2003/88/CE fixe des prescriptions minimales : repos journalier, repos hebdomadaire, pause, durée moyenne maximale de 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises) et congé annuel.La directive 2003/88/CE fixe des prescriptions minimales : repos journalier et hebdomadaire, pause, 48 heures par semaine en moyenne, congé annuel.
Dans l’arrêt CCOO, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs un système permettant de mesurer la durée du temps de travail quotidien effectué par chaque travailleur. Le système doit être objectif, fiable et accessible.Dans l’arrêt CCOO, la Cour de justice a jugé que les États doivent imposer un système de mesure du temps de travail objectif, fiable et accessible.
CJUE, C-55/18, 14 mai 2019
Ce que le droit exige
Ce que le droit européen exige réellementCinq exigences
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Objectivité
La donnée ne dépend pas d’une estimation a posteriori non contrôlée.
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Fiabilité
Le système limite les suppressions et modifications invisibles. Il conserve les corrections et leur auteur.Le système limite les suppressions et modifications invisibles.
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Accessibilité
Le travailleur, ses représentants et l’autorité compétente peuvent accéder aux données selon les règles applicables.Le travailleur, ses représentants et l’autorité compétente peuvent accéder aux données.
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Effectivité
Les données permettent de vérifier les repos et plafonds, pas seulement de produire un rapport de présence.Les données permettent de vérifier les repos et les plafonds.
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Proportionnalité
Le dispositif ne collecte que ce qui est nécessaire et n’installe pas une surveillance permanente des personnes.Le dispositif ne collecte que ce qui est nécessaire.
L’harmonisation européenne porte sur le résultat. La conformité concrète reste largement nationale.L’harmonisation européenne porte sur le résultat. La conformité concrète reste nationale.
En Belgique
En BelgiqueCe qui s’applique déjà
La Belgique a l’intention de transposer cette exigence par une obligation générale applicable à tous les employeurs et travailleurs.La Belgique a l’intention de transposer cette exigence par une obligation générale applicable à tous les employeurs.
- La loi du 16 mars 1971 sur le travail fixe les limites de la durée du travail, les repos et les régimes d’heures supplémentaires.La loi du 16 mars 1971 fixe les limites de la durée du travail, les repos et les heures supplémentaires.
- Le règlement de travail contient les horaires et cadres horaires applicables dans l’entreprise.Le règlement de travail contient les horaires applicables dans l’entreprise.
- Un enregistrement du temps ou des présences est déjà obligatoire dans plusieurs situations : horaires flottants, certains travailleurs à temps partiel, flexi-jobs et certaines formes de travail étudiant, chantiers et certains travaux immobiliers, certains régimes sectoriels.Un enregistrement est déjà obligatoire dans plusieurs situations : horaires flottants, temps partiels, flexi-jobs, chantiers, régimes sectoriels.
2027
Ce qui est annoncé pour 2027Ce qui est annoncé
Le gouvernement fédéral a annoncé, dans l’accord budgétaire de novembre 2025, qu’à partir de 2027 tous les employeurs devraient disposer d’un système simple et flexible d’enregistrement du temps de travail.
Le principe mis en avant est la neutralité technique : pas de pointeuse physique imposée. Registre papier, logiciel RH, badgeuse, portail web ou application mobile peuvent convenir, si le dispositif est objectif, fiable et accessible aux travailleurs, aux représentants du personnel et à l’inspection sociale.Le principe mis en avant est la neutralité technique : registre papier, logiciel RH, badgeuse, portail web ou application mobile peuvent convenir.
À ce stade, aucune loi n’est encore votée : le calendrier et les modalités dépendront du texte final.Aucune loi n’est encore votée : le calendrier dépendra du texte final.
Autres pays
Et dans les autres pays ?Un socle commun, des règles locales
Notre livre blanc compare la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas. Pour un groupe international, le bon modèle est un socle commun européen complété par des règles locales.Notre livre blanc compare la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas.
- Belgique
- Espagne
- Allemagne
- France
- Italie
- Pologne
- Pays-Bas
RGPD
Les données personnelles
- Finalité et base légaleFinalité : distinguer suivi du temps, paie, sécurité et pilotage.
- Minimisation : ne pas collecter une localisation continue si un horodatage suffit. : pas de localisation continue si un horodatage suffit.
- Transparence : notice claire, durée de conservation, destinataires et droits.
- Sécurité : droits d’accès, chiffrement, journalisation, sauvegardes.
- Gouvernance : analyse d’impact (DPIA) si le risque est élevé, consultation du DPO lorsque requis. : analyse d’impact si le risque est élevé.
Ce que GeoPrest apporte
Un enregistrement daté, au Start et au Stop.
- Un enregistrement daté du début et de la fin de travail, à chaque pointage.Le début et la fin de travail, à chaque pointage.
- La position enregistrée au Start et au Stop, jamais en continu.La position au Start et au Stop, jamais en continu.
- Une consultation par travailleur et par date, et des exports Excel.Consultation par travailleur et par date, exports Excel.
- Des corrections faites par un gestionnaire, depuis l’application web.Des corrections faites par un gestionnaire.
Le reste se décide chez vous : règles de correction, durée de conservation, droits d’accès, information des travailleurs et consultation de leurs représentants. Le livre blanc propose une méthode en huit étapes et une matrice de contrôle.Le reste se décide chez vous : règles de correction, conservation, droits d’accès, information des travailleurs.